Conditions générales

Table des matières:

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de Tomsgates
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’accord
Article 6 – Droit de Résiliation
Article 7 – Frais en cas de résiliation du contrat
Article 8 – Exclusion du Droit de Résiliation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Plaintes
Article 15 – Litiges

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec Tomsgates ;
Jour : jour calendaire ;
Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à Tomsgates de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inaltérée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion
Tomsgates : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par Tomsgates pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un accord, sans que le consommateur et Tomsgates se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de Tomsgates.

Article 2 – Identité des Tomsgates

Tomsgates est un nom commercial exploité par Naviris bvba ;
Kriekhof 16, 2547 Lint, Belgique;
00 32 475.98.47.10
Ivan@Tomsgates.com
TVA BE 0564.797.544

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par Tomsgates et à tout contrat à distance et commande conclus entre Tomsgates et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation à Tomsgates et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées en tout ou en partie, le reste de l’accord et des présentes conditions restera en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition originale.
Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” des présentes conditions générales.
Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Tomsgates a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si Tomsgates utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas Tomsgates.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l’accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Tomsgates ne peut pas garantir que les couleurs indiquées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix incluant les taxes applicables au pays d’achat ;
- les frais éventuels d’expédition ;
- la manière dont l’accord sera mis en œuvre et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel Tomsgates garantit le prix ;
- le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
- si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
- toute autre langue que le néerlandais dans laquelle l’accord peut être conclu ;
- Les codes de conduite auxquels Tomsgates s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique

Article 5 – L’accord

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Tomsgates confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Tomsgates, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, Tomsgates prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, Tomsgates prendra les mesures de sécurité appropriées.
Tomsgates peut – dans le cadre des dispositions légales – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Tomsgates a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, elle est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Tomsgates enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme :
a. l’adresse de visite de l’établissement de Tomsgates où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si Tomsgates a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions d’annulation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Résiliation

Le consommateur a le droit de résilier ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation prend fin 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur et n’étant pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de résiliation, le consommateur doit nous informer de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Le consommateur peut utiliser le formulaire de contact de ce site web pour l’annulation, mais ce n’est pas obligatoire.

Article 7 – Frais en cas de résiliation du contrat

Si le consommateur se rétracte du présent contrat, nous lui rembourserons tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous choisissez un type de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de se rétracter du présent contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. Le consommateur ne devra pas payer de frais pour ce remboursement.
Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu’il a renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue.
Le consommateur doit renvoyer les biens ou nous les remettre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Article 8 – Exclusion du Droit de Résiliation

Le droit de résiliation ne s’applique pas à la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement personnalisés.
Le droit de résiliation ne s’applique pas non plus à la livraison de marchandises qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Tomsgates l’a stipulé et si : a. elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. Tomsgates n’est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect en cas de fautes d’impression et de composition.

Article 10 – Conformité et garantie

Tomsgates garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, Tomsgates s’assure également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Tout défaut ou produit défectueux doit être signalé à Tomsgates par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie de Tomsgates est de 2 ans si aucune autre période n’a été convenue. Cependant, Tomsgates n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
- Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de Tomsgates et/ou de l’emballage ;
- L’inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Tomsgates apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société a accepté les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait convenu d’une livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n’est pas ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne au consommateur aucun droit à une compensation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, Tomsgates remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, Tomsgates s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de Tomsgates.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Tomsgates jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de Tomsgates, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Annulation

Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
- la résiliation à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins les terminer de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours donner le même préavis que celui que Tomsgates a stipulé pour lui-même.

Prolongement

Un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.
Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, après un an, le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Pour autant qu’aucune autre date n’ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord pour la fourniture d’un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l’accord.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à Tomsgates les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, Tomsgates a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables connus à l’avance.

Article 14 – Procédure de plainte

Tomsgates dispose d’une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l’exécution de l’accord doivent être entièrement et clairement décrites dans les 7 jours à Tomsgates, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les plaintes soumises à Tomsgates seront traitées dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, Tomsgates répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations de Tomsgates, sauf si Tomsgates l’indique par écrit.
Si une plainte est jugée justifiée par Tomsgates, Tomsgates remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les accords entre Tomsgates et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n’est pas applicable.